Pourquoi nous nous sommes engagé·es dans le débat budgétaire ?

Dans cette législature sans majorité à l’Assemblée nationale, les 69 député·es socialistes et apparentés ont fait le choix d’utiliser tous les moyens à leur disposition afin d’être utiles tout de suite à la vie des Français·es. 

Avant de nous engager dans le débat budgétaire, nous avons exigé du nouveau Premier Ministre Sébastien Lecornu trois concessions majeures comme preuve de sa volonté de rupture avec ses prédécesseurs, tant sur la méthode que sur le fond :

• La suspension de la réforme des retraites: C’est une avancée sociale pour 3,5 millions de Français·es qui pourront par tir plus tôt à la retraite mais aussi une première remise en cause d’un des principaux dogmes du macronisme.

• Un débat parlementaire respectueux et respecté avec l’engagement du Premier ministre de renoncer à l’usage de l’article 49.3

• `La confirmation de l’assouplissement de la trajectoire financière (jusqu’à 5 % de déficit public en 2026, soit 9 milliards d’euros de marges de manoeuvre supplémentaires par rapport à la trajectoire initiale) qui permettra de corriger dans le débat parlementaire un grand nombre de mesures injustes prévues dans les versions initiales du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Quelles avancées peuvent être obtenues ?

Les avancées ne pourront réellement être mesurées lorsque le budget aura été adopté. Cependant, les avancées obtenues à ce stade donnent des indications sur ce qui pourrait être obtenu:

Sur le budget de l’État, nous avons obtenu en séance :

–  la suppression de l’année blanche sur la barème de l’impôt sur le revenu qui faisait entrer dans l’impôt  200 000 Français·es de la classe moyenne.

– La suppression de la fiscalisation des revenus des Français·es en affection longue durée (ALD) qui mettait injustement à contribution les patients souffrant de diabète, cancer, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques ou maladies chroniques invalidantes.

–  défiscalisation des pensions alimentaires et la réduction du reste à charge pour les résidents en EHPAD

–  de la justice fiscale en faisant à la fois contribuer les grandes for tunes et les hauts-patrimoines pour 5,5 milliards d’euros et les grandes entreprises et les multinationales pour 3 milliards d’euros

Sur le Budget de la Sécurité Sociale, nous avons notamment obtenu :

–  la suspension de la réforme des retraites 

– des moyens supplémentaires pour la santé et notamment l’hôpital avec près d’1 milliard d’euros supplémentaires.

– La suppression de nombreuses mesures injustes comme l’augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraites et aux indemnités chômage, des Réduction des exonérations de cotisations sociales, l’augmentation des cotisations sur les apprentis…

– la suppression  de la création d’une taxe sur les contrats des complémentaires santé ou de franchises chez le dentiste et pour les dispositifs médicaux

– La suppression d’une année blanche pour toutes les prestations sociales et les pensions de retraite

– l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital

Quel est le positionnement des différents groupes politiques ?

Le débat est parasité par :

– L’intransigeance et la désunion du bloc macroniste, qui est dans une défense acharnée d’une politique qui a échoué, qui a perdu dans les urnes, qui fait du soutien aux millionnaires l’alpha et l’oméga de la politique économique de la France comme on l’a vu lors des débats sur la taxe Zucman. Sa difficulté à faire des concessions à la gauche et ses votes contradictoires en son sein  et avec les positions de son propre gouvernement risque de conduire le pays au blocage.

– Le raidissement de la droite qui déroule son programme et ne fait pas la moindre concession

– L’hypocrisie du Rassemblement National, qui soutient les ultra riches : contre la taxation des très grandes entreprises, CONTRE la taxe ZUCMAN, l’Impôt sur la Fortune, la suppression de la Flat Tax, la taxation des supers héritages, contre l’augmentation des financements pour les pompiers… Le RN vote des amendements totalement contradictoires les uns aux autres afin de rendre le budget invotable par tout le monde.

– L’incohérence de la France insoumise, qui à coup d’alliances de circonstance et de mensonges, semble n’avoir qu’une obsession : faire échec à toutes les concessions obtenues par les Socialistes au bénéfice des Françaises et des Français. LFI a  par exemple voté contre la suspension de la réforme des retraites et pour des réductions d’impôts des plus hauts barèmes de l’impôt sur le revenu.

Le Parti Socialiste, pour sa part, a été à la hauteur de sa responsabilité. Il est le seul a avoir une attitude responsable et constructive, à la recherche du compromis. Avec seulement 69 député-es, il a su négocier pour faire avancer la justice fiscale et sociale.