Lors du débat parlementaire, les députés socialistes sont mobilisé-es pour défendre la justice sociale. En commission, ils et elles avaient obtenue des avancées.

En séance, ils continuent le combat.

En commission:

🔹 *Lutte contre la fraude fiscale*: Renforcement des sanctions pour les conseils en optimisation fiscale abusive (art. 1740 A bis CGI)

🔹 *Protection des familles* : Maintien des réductions d’impôt pour les frais de scolarité et les indemnités liées aux ALD

🔹 *Transmission des exploitations agricoles* : Création d’un crédit d’impôt pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs

🔹 *Logement* : Extension du crédit d’impôt pour les EHPAD en Outre-mer et rééquilibrage fiscal en faveur des locations nues

🔹 *Bénévolat* : Transformation de la réduction d’impôt pour les bénévoles en crédit d’impôt

🔹 *Fiscalité des PME* : Élargissement de la tranche à 15% d’impôt sur les sociétés (de 42 500 € à 100 000 € de bénéfices)

🔹 *Exit tax* : Rétablissement du délai de 15 ans pour lutter contre l’évasion fiscale des fortunes

🔹 *Superdividendes* : Contribution exceptionnelle de 5% sur les revenus distribués excessifs par les grandes entreprises

🔹 *Crédit impôt recherche* : Plafond par groupe pour éviter les abus des grands groupes (économie de 960 M€)

🔹 *PER* : Obligation de liquidation à la retraite pour éviter l’optimisation fiscale –

🔹 *Gaspillage alimentaire* : Incitation fiscale renforcée aux dons plutôt qu’à la destruction

🔹 *Familles monoparentales* : Défiscalisation partielle des pensions alimentaires (jusqu’à 4 000 €/enfant)

Des mesures concrètes pour plus d’équité et de solidarité, portées par notre groupe ! 

Pour nos élus locaux, nos amendements adoptés en commission défendent les ressources et l’autonomie des collectivités locales. Ces mesures préservent l’autonomie financière des territoires et leur capacité à accompagner les entreprises et les citoyens. Une victoire pour la décentralisation et la solidarité territoriale :

🔹 *Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)* : Maintien de la trajectoire pluriannuelle de financement (525 M€) et limitation du prélèvement sur leurs fonds de roulement à 20 M€ en 2026

🔹 *Chambres d’Agriculture* : Revalorisation des ressources via l’augmentation du plafond d’affectation de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB) pour 2026

🔹 *Déliaison des taux* : Suppression du lien entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière, pour permettre aux communes d’agir librement contre la sous-occupation des logements

🔹 *Compensation intégrale* : Rétablissement de la compensation à 100 % pour les collectivités touchées par la réduction des bases des locaux industriels (TFPB/CFE), évitant une perte de 789 M€

En séance, nous avons obtenu

• la défiscalisation des pensions alimentaires pour les familles monoparentales.
• La baisse de l’impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises
• Le doublement de la taxe sur les GAFAM

Par contre, l’amendement de Laurent Wauquiez s’opposant à la hausse de l’impôt des plus hauts revenus a été adopté… par la France insoumise unanime.  

Cela a fait tomber l’amendement socialiste qui proposait de n’indexer que les premières tranches pour épargner les plus modestes et faire contribuer les plus fortunés.

Un cadeau fiscal à ceux qui gagnent plus de 180 000€/an offert par les insoumis